# Article 75

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre premier: Crédit à la consommation › Section 1: Champ d’application

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

- – les prêts qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ;
- – les prêts qui sont destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
- – les prêts soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre.


> Référence: Article 75, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.