# Article 86

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre premier: Crédit à la consommation › Section 3: Du contrat de crédit

Lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’accepter ou non la demande de crédit de l’emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu’à la double condition que, dans le délai de sept jours visé à l’article 85 :

- – le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit et que ;
- – ledit emprunteur n’ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l’article 85.

Après l’expiration du délai précité, la décision d’accorder le crédit portée à la connaissance de l’emprunteur n’est valable que si ce dernier formule son désir d’en bénéficier.


> Référence: Article 86, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/86
> - Article: Article 86
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.