# Article 92

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre premier: Crédit à la consommation › Section 4: Du crédit affecté

Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, sous peine des sanctions prévues à l’article 187.

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par le consommateur à l’égard du fournisseur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le fournisseur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Le fournisseur doit conserver une copie de l’offre préalable remise à l’emprunteur et la présenter sur leur demande aux agents de l’administration chargés du contrôle.


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[15] Voir article 5 du décret n° 2-12-503, précité. Article 5 : « L'administration chargée du contrôle visée à l'article 92 de la loi n° 31-08 précitée est Bank Al-Maghrib pour les biens ou les produits ou les prestations de services dispensés par les établissements de crédits et les sociétés de financement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables en la matière, et l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné pour les autres types de contrats de crédits.»

> Référence: Article 92, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.