# Article 95

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre premier: Crédit à la consommation › Section 4: Du crédit affecté

En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu’à la solution du litige, ordonner la suspension de l’exécution du contrat de crédit.

Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.

Les dispositions du présent article sont applicables si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il y a été mis en cause par le fournisseur ou l’emprunteur. Ces dispositions ne s’appliquent que si le fournisseur et le prêteur relèvent du même établissement.


> Référence: Article 95, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.