# Article 99

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre premier: Crédit à la consommation › Section 4: Du crédit affecté

Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l’emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou une source de revenu est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente ou de prestation de services.

En cas de paiement d’une partie du prix ou tarif au comptant, le fournisseur doit lui remettre un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article 97.


> Référence: Article 99, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.