# Article premier

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre premier: Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice de ce droit.


> Référence: Article premier, Loi n° 31-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.