# Article 13

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre III: Mesures de publication proactive

Tout institution ou organisme concerné est tenu de fixer par des circulaires internes les modalités d'exercice de la personne ou des personnes en charge de leurs fonctions, ainsi que les instructions à respecter afin de se conformer aux dispositions de la présente loi aux fins de faciliter l'accès à l'information aux demandeurs.


> Référence: Article 13, Loi n° 31-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.