# Article 14

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre IV: Procédure d'accès à l'information

Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous. La demande doit mentionner le nom, prénom du demandeur, son adresse postale, le numéro de sa carte nationale d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'un étranger, le numéro du document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire marocain conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les informations qu'il souhaite obtenir.

La demande est adressée au président de l'institution ou de l'organisme concerné par dépôt direct contre récépissé, par courrier normal ou par courrier électronique contre accusé de réception.


> Référence: Article 14, Loi n° 31-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.