# Article 15

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre IV: Procédure d'accès à l'information

L'accès aux informations s'effectue soit en les consultant directement au siège de l'institution ou de l'organisme concerné pendant les heures officielles de travail, soit en recevant par courrier électronique le document contenant les informations demandées lorsque ce dernier est disponible sous format électronique ou sur tout autre support à la disposition de l'institution ou de l'organisme concerné.

Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme concerné veille à assurer la préservation des documents et des pièces contenant les informations demandées et leur protection contre toute altération et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.


> Référence: Article 15, Loi n° 31-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.