# Article 20

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre IV: Procédure d'accès à l'information

Le demandeur d'informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la plainte adressée au président de l'institution ou de l'organisme ou à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte. La commission est tenue d'étudier la plainte et d'informer l'intéressé de la suite qui lui a été réservée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception.

La plainte peut être adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique contre accusé de réception.


> Référence: Article 20, Loi n° 31-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.