# Article 22

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre V: Commission du droit d'accès à l'information

Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d'accès à l'information et de veiller à sa mise en application. Cette commission est chargée des missions suivantes :

- – assurer le bon exercice du droit d'accès à l'information;
- – apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d'application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par lesdits institutions ou organismes;
- – recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d'informations et faire tout le nécessaire aux fins d'y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard;
- – sensibiliser à l'importance de fournir les informations et d'y faciliter l'accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l'organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés;
- – émettre des recommandations et des propositions afin d'améliorer la qualité des procédures d'accès à l'information ;
- – présenter au gouvernement toute proposition en vue d'adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d'accès à l'information;
- – donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement;
- – établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d'accès à l'information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en oeuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.


> Référence: Article 22, Loi n° 31-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.