# Article 23

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre V: Commission du droit d'accès à l'information

La commission visée à l'article 22 ci-dessus est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, instituée en vertu de l'article 27 de la loi n° 09-08. Elle est composée de:

- – deux représentants des administrations publiques nommés par le Chef du gouvernement ;
- – un membre nommé par le président de la Chambre des représentants;
- – un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers;
- – un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption;
- – un représentant de l'institution « Archives du Maroc»;
- – un représentant du Conseil national des droits de l'Homme ;
- – un représentant du Médiateur;
- – un représentant de l'une des associations œuvrant dans le domaine du droit d'accès à l'information, désigné par le Chef du gouvernement.

Le président de la commission peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne, organisme ou représentant d'une administration ou faire appel à son expertise.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq

(5) ans, renouvelable une seule fois.


> Référence: Article 23, Loi n° 31-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.