# Article 24

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre V: Commission du droit d'accès à l'information

La commission se réunit chaque fois que le besoin l'exige, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres et ce, sur un ordre du jour déterminé.

Les réunions de la commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 24, Loi n° 31-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.