# Article 5

de [Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information](https://madda.ma/fr/loi-31-13)

Chapitre premier: Dispositions générales

A l'exception des services rémunérés conformément aux textes réglementaires en vigueur, l'accès à l'information est gratuit.

Toutefois, le demandeur de l'information prend en charge, le cas échéant, le coût de reproduction ou de traitement des informations demandées et le coût de leur envoi jusqu'à lui.


> Référence: Article 5, Loi n° 31-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-13/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
> - Numéro: 31-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-18-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2031-13%20relative%20au%20droit%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information-1761558922160.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.