# Article 10

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre II: Des titres émis par les FPC

La souscription des titres émis par un FPCT est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription ou l’acquisition de titres émis par un FPCT emportent acceptation du règlement de gestion dudit fond.

Les règles d’affectation des sommes reçues par le FPCT s’imposent aux créanciers les ayant acceptées ainsi qu’aux porteurs de titres même en cas de liquidation du FPCT.


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[17] Les dispositions de l’article 10 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 10, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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