# Article 106

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 2.000,000DH ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire d’un FPCT qui auront procédé à la collecte de souscriptions par appel public à l’épargne sans que le règlement de gestion dudit fonds ait été agréé conformément aux dispositions de l’article 34 du présent titre, ou qui auront poursuivi leur activité malgré un retrait d’agrément.


> Référence: Article 106, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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