# Article 111-1

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Les dispositions de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, tel que modifiée et complétée, ne s’appliquent pas à la cession à un FPCT d’actifs éligibles, par une entreprise publique au sens de la loi précitée, devant être rachetés par ladite entreprise dans le cadre de l’opération de titrisation.


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[77] Les dispositions de l’article 111-1 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n°1-14-144 du 22 août 2014 portant promulgation de la loi n°05-14, publié au Bulletin officiel n°6292 du 19 septembre 2014.

> Référence: Article 111-1, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/111-1
> - Article: Article 111-1
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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