# Article 111-2

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Pour les opérations de titrisation dans lesquelles l’Etat est l’établissement initiateur, et nonobstant toute autre disposition prévue dans le présent titre :

- – le document d’information visé à l’article 13 du dahir portant loi n° 1-93- 212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne n’est pas exigé ;
- – aucune information, en dehors de celle fixée par voie réglementaire, permettant d’identifier les débiteurs ne pourra être dévoilée y compris à l’établissement gestionnaire, aux agences de notation, et aux investisseurs ou investisseurs potentiels, directs ou indirects, dans l’opération de titrisation poursuivie par le FPCT ;
- – les énonciations exigées dans le bordereau visé à l’article 21 du présent titre, dans le règlement de gestion et dans tout autre document établi pour les besoins de l’opération de titrisation sont fixées par voie réglementaire ;
- – les documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs éligibles cédés ou tout document ou écrit y afférent pouvant être fournis à l’établissement gestionnaire et à tout autre organisme sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 111-2, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/111-2
> - Article: Article 111-2
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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