# Article 111

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au- dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d’emprisonnement.

Chapitre X bis Dispositions spécifiques applicables à la titrisation d’actifs par les organismes publics, les sociétés d’Etat et les filiales publiques


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[76] Les dispositions du chapitre X bis ont été ajoutées en vertu de l’article 3 du dahir n°1- 13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 111, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/111
> - Article: Article 111
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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