# Article 115

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre XI: Dispositions Diverses et transitoires › Section I: Dispositions diverses

L’AGFT veille et sensibilise ses membres sur l’observation des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables.

Elle doit porter à la connaissance de l’administration et du CDVM tout manquement dont elle aurait connaissance dans ce domaine.

L’AGFT étudie les questions intéressant l’exercice de la profession, notamment l’amélioration des techniques de titrisation, la création de services communs et la formation du personnel.

Elle est habilitée à ester en justice lorsqu’elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.


> Référence: Article 115, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/115
> - Article: Article 115
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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