# Article 118

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre XI: Dispositions Diverses et transitoires › Section II: Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Seront abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent titre, les dispositions de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

78Les dispositions de l’article 116-1 ont été ajoutées en vertu de l’article 3 du dahir n°1- Les références aux dispositions de la loi précitée n° 10-98 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent titre.


> Référence: Article 118, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/118
> - Article: Article 118
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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