# Article 121

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES

Les dispositions des articles 4, 7 et 8 (1er alinéa) de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

« Article 4. - Les billets de trésorerie sont des titres émis par les personnes morales et les Fonds de placements collectifs en titrisation répondant aux conditions définies à l’article 6 ci-dessous, en représentation d’un droit de créance portant intérêt pour une durée déterminée et négociable dans les conditions prévues par la présente loi.»

« Article 7. - Seules peuvent émettre les titres de créances négociables les personnes morales de droit marocain et les Fonds de placements collectifs en titrisation visés aux articles 2, 3 et 6 de la présente loi. »

« Article 8 (1er alinéa). - Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur. Toutefois, les billets de trésorerie émis par les Fonds de placements collectifs en titrisation peuvent être sous la forme nominative. »


> Référence: Article 121, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/121
> - Article: Article 121
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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