# Article 16

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22 › Section I: Dispositions générales

Les actifs éligibles à une opération de titrisation sont :

- 1- les créances résultant soit d’un acte déjà intervenu, soit d’un acte à intervenir, que le montant ou la date d’exigibilité soit ou non encore déterminé ;
- 2- les titres de capital, les certificats de sukuk définis à la section II du chapitre II du présent titre et les titres de créances, dont notamment les titres de créances négociables régis par la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables, représentant chacun un droit de créance sur l’entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, à l’exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d’une société ;
- 3- les biens corporels ou incorporels, immobiliers ou mobiliers et les matières premières ;

Les actifs éligibles susvisés s’entendent également de tout démembrement de propriété portant sur ces actifs, que ce démembrement résulte de l’acquisition proprement dite ou de sa constitution au profit du FPCT.

Les actifs éligibles peuvent être situés dans un pays étranger, libellés en devises étrangères ou régis par une législation étrangère.


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[24] Les dispositions de l’article 16 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 16, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.