# Article 18

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22 › Section I: Dispositions générales

Un FPCT ne peut céder les actifs éligibles avant le terme de l’opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu’il a acquis auprès d’un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d’une opération de titrisation, que dans les cas et selon les modalités fixées par voie réglementaire et qui précise également les cas dans lesquels le FPCT entre en état de liquidation. Cette cession doit en outre être autorisée par le règlement de gestion.


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[26] Les dispositions de l’article 18 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013 et ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n°1-14-144 du 22 août 2014 portant promulgation de la loi n°05- 14, publié au Bulletin officiel n°6292 du 19 septembre 2014.

> Référence: Article 18, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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