# Article 19

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22 › Section I: Dispositions générales

Un FPCT ne peut grever de sûreté les actifs éligibles acquis auprès d’un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d’une opération de titrisation sauf au profit des investisseurs, si le règlement de gestion le prévoit et dans les conditions qui y sont stipulées.


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[27] Les dispositions de l’article 19 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n°1-13-47 portant promulgation de e la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013

> Référence: Article 19, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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