# Article 2

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre premier: Dispositions générales

Pour l’application du présent titre, on entend par :

- – Actifs éligibles : tout actif visé à l’article 16 du présent titre ;
- – créances en souffrance : toute créance litigieuse ou qui présente un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie ;
- – débiteur : le débiteur d’une créance faisant l’objet d’une opération de titrisation ;
- – établissement gestionnaire : toute personne morale visée à l’article 39 du présent titre et chargée de la gestion d’un FPCT ;
- – établissement dépositaire : toute personne morale visée à l’article 48 du présent titre et chargée de la garde des actifs d’un FPCT ;
- – établissement initiateur : personne, y compris l’Etat et tout autre organisme public tel que défini par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, ou organisme régi par une législation particulière qui recourt à une opération de titrisation telle que visée à l’article premier du présent titre ;
- – investisseur qualifié : investisseur qualifié au sens de la législation applicable en matière d’appel public à l’épargne ;
- – titres émis par le FPCT : parts, actions, titres de créances et certificats de sukuk tels que visés à l’article 6 du présent titre ;
- – certificats de sukuk (ou, au singulier, certificat de sakk) : titres visés à la section II du chapitre II du présent titre ;
- – règlement de gestion : document établi par l’établissement gestionnaire d’un FPCT conformément aux dispositions de l’article 32 du présent titre.


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[4] Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 2, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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