# Article 25

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22 › Section III: Des effets de la cession

Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d’assurance souscrit par ou pour le débiteur, la remise du bordereau opère de plein droit leur transfert entre les parties et son opposabilité aux tiers, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

La réalisation ou la constitution des droits accessoires à la créance et des sûretés, tels que gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d’assurance souscrit par ou pour le débiteur, entraîne pour le fonds la faculté d’acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l’objet.


> Référence: Article 25, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.