# Article 26

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre III: De la cession d’actifs éligibles à une opération de titrisation22 › Section III: Des effets de la cession

Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s’il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilité du débiteur n’était pas conforme à ce qui est énoncé dans le règlement de gestion, ou si l’établissement initiateur a accepté de garantir la solvabilité du débiteur.


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[31] Les dispositions de l’article 26 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 26, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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