# Article 3-1

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre premier: Dispositions générales

I- Ne sont pas applicables aux FPCT :

- 1) Les dispositions de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
- 2) Les dispositions de la loi n°17-99 portant Code des assurances, telle que modifiée et complétée ;
- 3) Les dispositions du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce ;
- 4) Les dispositions des articles 190, 192 et 195 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, tel que modifié et complété ;
- 5) Les dispositions des articles 212, 219, 236 à 239, 241 et 293 à 315 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

II.- Les dispositions du dahir portant loi n°1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne sont applicables aux FPCT. Toutefois, et par dérogation aux dispositions dudit dahir portant loi, la souscription par un établissement initiateur ainsi que par toute personne morale qui, au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, contrôle ou elle est placée sous le contrôle de cet établissement, des titres émis par un FPCT ne constitue pas une opération d’appel public à l’épargne.

III.- Les actifs éligibles du FPCT ne peuvent faire l’objet de mesures civiles d’exécution que dans le respect des règles d’affectation définies par le règlement de gestion dudit FPCT.

IV.- Le FPCT doit se conformer à la législation et la règlementation des changes en vigueur.


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[6] Les dispositions de l’article 3-1 ont été ajoutées en vertu de l’article 3 du dahir n°1- 13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 3-1, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/3-1
> - Article: Article 3-1
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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