# Article 32

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre V: De la constitution des FPCT et de leur règlement de gestion

Le projet du règlement de gestion d’un FPCT est établi conformément aux dispositions de l’article 3 du présent titre et doit être accepté par l’établissement dépositaire.

Il contient au moins les indications suivantes :

- – la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la dénomination et l’adresse de tout établissement initiateur, de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire ;
- – une description de l’opération que l’on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, le montant minimum et maximum de l’émission des titres, leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ;
- – les modalités de paiement des montants dus aux porteurs de titres et le cas échéant, l’échéancier prévisionnel ;
- – la nature, le montant et la méthode de calcul des frais qui sont à la charge du FPCT ;
- – la nature et le cas échéant la méthode de détermination de toute commission à percevoir à l’occasion de la souscription des titres ;
- – les règles d’affectation des sommes reçues par le FPCT y compris en cas de sa liquidation ;
- – les moyens de couverture contre les risques financiers encourus par le FPCT ;
- – les dates d’ouverture et de clôture des comptes du FPCT ;
- – les formalités et les modalités relatives à la tenue des comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres émis par le fonds ;
- – la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de titres ;
- – les modalités et les conditions d’amendement du règlement de gestion ;
- – les modalités de placement, de souscription, d’émission, de répartition et de transfert des titres auprès des investisseurs ;
- – le nom du premier commissaire aux comptes, la durée de son mandat, et les modalités et conditions de son remplacement ;
- – les modalités et les conditions de :
- – la gestion du FPCT et de l’administration de ses actifs ;
- – la consultation des porteurs des titres, les décisions qu’ils sont éventuellement invités à prendre, à autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la matière.
- – les conditions et les critères applicables :
- – à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et leur affectation ;
- – à l’acquisition de nouveaux actifs éligibles et l’émission de nouveaux titres, après l’émission initiale de titres ;
- – aux opérations de couverture que l’on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion.
- – les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ;
- – les conditions d’affectation du boni de liquidation, le cas échéant ;
- – toute autre indication prévue par le présent titre et les textes pris pour son application.


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[34] Les dispositions de l’article 32 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 32, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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