# Article 34

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre V: De la constitution des FPCT et de leur règlement de gestion

Avant la constitution d’un FPCT, et lorsqu’il est fait appel public à l’épargne au Maroc, le projet de son règlement de gestion doit être agréé par le CDVM.

Les demandes d’agrément du projet de règlement de gestion des FPCT doivent être adressées par l’établissement gestionnaire au CDVM pour instruction et agrément.

Elles doivent être accompagnées d’un dossier comprenant les documents fixés par le CDVM.

L’octroi ou le refus d’agrément doit être notifié à l’établissement gestionnaire du FPCT par lettre recommandée avec accusé de réception, par le CDVM, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d’agrément.

Le dépôt prévu à l’alinéa précédent doit être attesté par un récépissé délivré par le CDVM, dûment daté et signé.

Le refus d’agrément doit être motivé.

Toute modification du règlement de gestion d’un FPCT faisant appel public à l’épargne au Maroc est subordonnée à un nouvel agrément du CDVM dans les formes et conditions prévues aux alinéas ci-dessus.


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[35] Les dispositions de l’article 34 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 34, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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