# Article 36

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre V: De la constitution des FPCT et de leur règlement de gestion

Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, suivie selon le cas de la mention « Fonds de titrisation » ou «société de titrisation». Les documents émanant des FPCT doivent en outre faire état des dénominations et adresses de l’établissement initiateur, de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires d’un FT, la désignation du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.


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[36] Les dispositions de l’article 36 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 36, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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