# Article 42

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre VI: Des établissements gestionnaires et dépositaire › Section I: Des établissements gestionnaires

Le retrait d’agrément est prononcé par l’administration, soit à la demande de l’établissement gestionnaire, soit sur proposition du CDVM dans les cas suivants :

- – lorsque l’établissement ne remplit plus les conditions au vu desquelles l’agrément lui a été donné ;
- – à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l’article 87 ci-dessous.

L’établissement gestionnaire dont l’agrément est retiré entre en état de liquidation.

Le retrait d’agrément doit être motivé. Il est prononcé et notifié dans les mêmes formes que l’octroi d’agrément et entraîne la radiation de la liste des établissements gestionnaires visée à l’article 41 ci-dessus.

Le remplacement de l’établissement gestionnaire s’effectue conformément aux dispositions du chapitre VII du présent titre.


> Référence: Article 42, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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