# Article 50

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre VII: Du fonctionnement du FPCT

La gestion du FPCT doit être confiée à un établissement gestionnaire unique, distinct de l’établissement initiateur.

Toute influence que peut exercer, sur la gestion de l’établissement gestionnaire, l’établissement initiateur ou toute personne morale qui, au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ou toute autre législation similaire applicable, contrôle ou est placée sous le contrôle de l’établissement initiateur, du fait de sa participation dans le capital de l’établissement gestionnaire, est à signaler au règlement de gestion et au rapport annuel prévu à l’article 76 du présent titre.


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[43] Les dispositions de l’article 50 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 50, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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