# Article 57

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre VII: Du fonctionnement du FPCT

En cas de manquement de l’établissement gestionnaire à ses obligations envers le FPCT, telles que prévues par les dispositions des articles 43 à 45 ci- dessus, cet établissement peut être révoqué, après avis du CDVM, sur décision prise selon les conditions de quorum et de majorité fixées par le règlement de gestion. Cette majorité ne peut être inférieure à 51 % d’une part en nombre des porteurs de titres considérés en une collectivité unique et d’autre part, en fonction du capital restant dû des parts ou de la valeur nominale des actions et, le cas échéant du capital restant dû des titres de créance et certificats de sukuk émis par le FPCT, l’ensemble de ces titres étant pris dans sa globalité.


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[50] Les dispositions de l’article 57 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 57, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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