# Article 7

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre II: Des titres émis par les FPC

Les titres de créances qui peuvent être émis par un FPCT sont :

- – des billets de trésorerie régis par les dispositions de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, telle que modifiée et complétée ;
- – des obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ou conformément à la législation applicable auxdites obligations ;
- – tous autres titres de créances.

Le produit des titres de créances est affecté conformément au règlement de gestion du FPCT.

Section II.- Des certificats de sukuk


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[11] Les dispositions de l’article 7 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

[12] Les dispositions de la section II du chapitre II ont été ajoutées en vertu de l’article 3 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 7, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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