# Article 76

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre VIII: Des obligations des FPCT › Section I: De l’information

A moins que le règlement de gestion ne prévoie une périodicité de remise plus fréquente, l’établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de titres d’un FPCT ou d’un compartiment, un rapport annuel par exercice pour ledit FPCT ou compartiment.

Une copie de ce rapport doit être adressée à l’administration et au CDVM dans des délais fixés par ce dernier.

Le rapport annuel est remis au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Tout rapport doit contenir le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, l’inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire, ainsi que d’autres renseignements permettant de connaître l’évolution des actifs du FPCT, et le cas échéant, de chacun de ses compartiments. Le rapport doit faire état également de la situation et l’évolution en matière de recouvrement des sommes dues au titre des actifs éligibles, réalisations de sûretés et pertes sur lesdits actifs éligibles qu’il a acquis.


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[64] Les dispositions de l’article 76 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013 et de l’article premier du dahir n°1-14-144 du 22 août 2014 portant promulgation de la loi n°05-14, publié au Bulletin officiel n°6292 du 19 septembre 2014.

> Référence: Article 76, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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