# Article 82

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre IX: Du Contrôle › Section I: Du contrôle par le CDVM

Les FPCT, les établissements gestionnaires, les établissements dépositaires, les établissements initiateurs, les établissements teneurs du compte d’affectation spéciale des FPCT et les établissements teneurs de compte de titres émis par le FPCT sont soumis au contrôle permanent du CDVM.

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, le CDVM est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des établissements visés au premier alinéa ci-dessus.

Pour l’accomplissement de sa mission de contrôle, le CDVM est habilité à demander aux établissements visés ci-dessus tous documents et renseignements nécessaires.

Le CDVM contrôle en outre que ces établissements respectent les dispositions des circulaires, prévues à l’article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993), qui leur sont applicables.


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[65] Les dispositions de l’article 82 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 82, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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