# Article 87

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section I: Des sanctions disciplinaires

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent titre, le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à l’encontre de l’établissement gestionnaire qui :

- – ne se conforme pas aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, relatives à la composition de l’actif d’un FPCT ;
- – ne se conforme pas aux dispositions de l’article 54 ci-dessus ;
- – ne se conforme pas aux dispositions des articles 33, 34 et 75 ci-dessus, relatives aux formalités antérieures ou postérieures à la constitution d’un FPCT ;
- – ne diffuse pas les rapports annuels dans les conditions fixées à l’article 76 du présent titre ;
- – ne transmet pas au CDVM le rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article 76 du présent titre ;
- – ne se conforme pas aux dispositions de l’article 81 du présent titre, relatives aux règles comptables applicables aux FPCT ;
- – ne procède pas au versement de la commission due au CDVM, dans les conditions prévues par l’article 112 ci-dessous ;
- – en violation des dispositions de l’article 79 du présent titre, ne communique pas à Bank Al Maghrib les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires ;
- – ne se conforme pas aux dispositions de l’article 113 ci-dessous, relatives à l’obligation d’adhésion à l’Association des gestionnaires de fonds de titrisation ;

Lorsque les sanctions disciplinaires prévues ci-dessus sont demeurées sans effet, le CDVM peut proposer à l’administration :

* soit d’interdire ou de restreindre l’exercice de certaines opérations par l’établissement gestionnaire du FPCT ;

* soit de retirer l’agrément à l’établissement gestionnaire du FPCT.


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[67] Les dispositions de l’article 87 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013 et de l’article premier du dahir n°1-14-144 du 22 août 2014 portant promulgation de la loi n°05-14, publié au Bulletin officiel n°6292 du 19 septembre 2014.

> Référence: Article 87, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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