# Article 90

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est habilitée à gérer un FPCT ou à recouvrer des créances cédées conformément aux dispositions du présent titre.


> Référence: Article 90, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/90
> - Article: Article 90
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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