# Article 92

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Sont punis des peines prévues à l’article 357 du code pénal :

- – les dirigeants d’un établissement initiateur qui donnent sciemment un bordereau, prévu à l’article 21 ci-dessus, contenant des informations fausses ou incomplètes ;
- – tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d’un FPCT ;
- – tout dirigeant d’un établissement initiateur ou dépositaire qui retient indûment toute somme qu’il aurait perçue pour le compte d’un FPCT ;
- – tout dirigeant d’un établissement initiateur ou d’un établissement dépositaire qui délivre indûment une main levée d’une créance en violation de l’article 27 du présent titre.


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[69] Les dispositions de l’article 92 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 du dahir n°1-13-47 portant promulgation de la loi n°119-12 du 13 mars 2013, publié au Bulletin Officiel n°6184 du 5 septembre 2013.

> Référence: Article 92, Loi n° 33-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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