# Article 93

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Sont punis d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 10.000 à 200.000 DH :

* les représentants légaux des fondateurs d’un FPCT qui s’abstiennent ou refusent d’effectuer la publication prévue au 2e alinéa de l’article 35 ci- dessus ;

* les dirigeants d’un FPCT qui procèdent à la diffusion du rapport annuel, prévu à l’article 76 ci-dessus, sans que les documents comptables qu’il contient ne soient certifiés par le commissaire aux comptes.


> Référence: Article 93, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/93
> - Article: Article 93
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.