# Article 98

de [Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs](https://madda.ma/fr/loi-33-06)

TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFS › Chapitre X: Des sanctions disciplinaires et pénales › Section II: Sanctions pénales

Sont punis d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un établissement gestionnaire, ainsi que toutes personnes placées sous leur autorité, qui auraient sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui lui auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission.


> Référence: Article 98, Loi n° 33-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-06/98
> - Article: Article 98
> - Texte: Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
> - Numéro: 33-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B0%201-08-95%20du%2020%20du%2020%20octobre%202008%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2033-06%20relative%20%C3%A0%20la%20titrisation%20des%20actifs%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et%20compl%C3%A9t%C3%A9-1745421190170.pdf

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