# Article 10

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3: Des dispositions communes aux titres miniers

En cas de transformation d’un ou de plusieurs permis de recherche en licence d’exploitation de mines, les droits réels inscrits sur le titre spécial afférant au ou aux permis de recherche sont reportés sur le titre spécial afférant à la licence d’exploitation des mines attribuée. Le Conservateur de la propriété foncière annule le ou les titres spéciaux délivrés pour le ou les permis de recherche dont découle la licence d’exploitation des mines attribuée.


> Référence: Article 10, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.