# Article 100

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre premier: Du contrôle et des sanctions administratives › Section II: Des sanctions administratives

Toute mesure de suspension ou de révocation prononcée en application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application doit être motivée et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie légale de notification.


> Référence: Article 100, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/100
> - Article: Article 100
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.