# Article 102

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: De la constatation des infractions et des sanctions pénales › Section première: De la constatation et de la poursuite des infractions

Sont compétents pour la constatation et la poursuite des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration visés à l’article 94 ci-dessus.


> Référence: Article 102, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/102
> - Article: Article 102
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.