# Article 103

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: De la constatation des infractions et des sanctions pénales › Section première: De la constatation et de la poursuite des infractions

En cas de constatation d’une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l’article 102 ci-dessus établissent des procès- verbaux qui doivent comporter notamment, les circonstances de l’infraction, les explications du ou des intéressés et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente, dans un délai de dix jours, à compter de la date de son établissement. Une copie de ce procès-verbal est adressée ou délivrée aux intéressés dans le même délai.

En cas de flagrant délit, les agents visés à l’article 94 peuvent suspendre les travaux et requérir la force publique, en cas de nécessité.


> Référence: Article 103, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/103
> - Article: Article 103
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.