# Article 106

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: De la constatation des infractions et des sanctions pénales › Section II: Des sanctions pénales

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livre, après expiration de la durée de validité de son titre minier, à l’exploration, à la recherche ou à l’exploitation de produits de mines.

Sont confisqués, en outre, au profit de l’Etat, les machines et matériels ayant permis de commettre l’infraction.

Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, celle-ci est passible d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams.

En cas de récidive, la peine est portée au double.


> Référence: Article 106, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.