# Article 107

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: De la constatation des infractions et des sanctions pénales › Section II: Des sanctions pénales

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détruit, déplace ou modifie, d’une façon illicite, les bornes posées pour la délimitation des périmètres couverts par des titres miniers, délivrés en application des dispositions de la présente loi.


> Référence: Article 107, Loi n° 33-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/107
> - Article: Article 107
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.