# Article 108

de [Loi n° 33-13 relative aux mines](https://madda.ma/fr/loi-33-13)

TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATION › Chapitre 2: De la constatation des infractions et des sanctions pénales › Section II: Des sanctions pénales

A l’exception des infractions et des sanctions correspondantes prévues dans les articles 104 à 107 ci-dessus, les auteurs des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punis d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double.


> Référence: Article 108, Loi n° 33-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-33-13/108
> - Article: Article 108
> - Texte: Loi n° 33-13 relative aux mines
> - Numéro: 33-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/les%20mines-1711711453120.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.